Politiques

D-12

Délocalisation du revenu imposable

Proposée par Commission libérale féminine nationale

ATTENDU QUE le transfert de bénéfices et de revenus par des particuliers et des entreprises du Canada vers des pays où les impôts sont faibles fait perdre au gouvernement du Canada des recettes fiscales estimées entre 6 et 7,8 milliards de dollars annuellement;

ATTENDU QUE le Canada ne calcule pas la perte de revenu et ne publie pas d’estimations de ce manque à gagner fiscal;

ATTENDU QUE la lettre de mandat du ministre du Revenu national prévoit l’investissement de nouvelles ressources « pour aider l’ARC à sévir contre les fraudeurs fiscaux et travailler avec des partenaires internationaux pour adopter des stratégies de lutte contre l’évasion fiscale »;

ATTENDU QUE les crédits de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont été majorés dans le budget fédéral de 2016, mais qu’il n’est pas établi si des fonds seront spécialement attribués pour retracer les comptes à l’étranger;

IL EST RÉSOLU QUE le Parti libéral du Canada demande au gouvernement du Canada d’adopter des mesures vigoureuses pour empêcher que les particuliers et les entreprises du Canada aient recours aux paradis fiscaux afin d’éviter de payer leur juste part d’impôt, notamment : en révisant le projet de loi S 226 pour demander à l’Agence du revenu du Canada d’être transparente quant aux données requises pour évaluer le manque à gagner fiscal du Canada et de rendre compte de ses conclusions au Bureau du directeur parlementaire du budget; en allouant des fonds spéciaux pour détecter les failles qui permettent la délocalisation des impôts et pour enquêter sur les personnes et les entreprises qui dissimulent leur revenu imposable au Canada dans des comptes à l’étranger; en révisant la politique sur la protection des dénonciateurs; en faisant connaître le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger de 2013 et en améliorant les services téléphoniques de l’ARC (1 855 345 9042) dans tous les fuseaux horaires du Canada.