Politiques

A-05

Réforme des régimes de retraite

Adoptée

Proposée par Parti libéral du Canada (Ontario)

ATTENDU QUE les Canadiennes et Canadiens sont nombreux à économiser pour la retraite par l’entremise de régimes offerts par leur employeur, et que les cotisations de l’employeur à ces régimes représentent à la fois un revenu différé et de l’épargne pour l’employé;

ATTENDU QUE la participation à ce type de régime est une condition d’emploi et non un choix;

ATTENDU QUE les cotisations – tant les revenus des employés que les revenus différés – ne sont actuellement pas protégées par la loi et pourraient ne plus être disponibles au moment de la retraite;

ATTENDU QUE d’autres types d’épargne sont protégés par la loi à hauteur de 100 000 $ par institution financière par l’intermédiaire de la Société d’assurance-dépôts du Canada, une société d’État;

ATTENDU QUE que si une entreprise devient insolvable avant que son régime de retraite soit entièrement capitalisé, ses titulaires ne seront pas considérés comme des créanciers garantis;

IL EST RÉSOLU QUE le gouvernement devrait établir un système d’assurance des cotisations aux régimes de retraite des employeurs et obliger tout employeur offrant un régime de retraite auquel ses employés et lui-même cotisent à respecter des normes fédérales en matière de gestion et à tenir ce régime séparé des autres obligations de l’entreprise;

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Parti libéral du Canada exhorte le gouvernement du Canada à modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour que les titulaires des régimes de retraite soient considérés comme des créanciers garantis.