Politiques

E-13

Réaffirmation du droit des femmes à des services de santé génésique

Proposée par Commission libérale féminine nationale

ATTENDU QU’en 2012, le PLC a massivement appuyé la résolution no 58, Réaffirmation du droit des femmes à des services de santé génésique;

ATTENDU QUE l’accès à des services de santé génésique est inégal au Canada, notamment dans les régions nordiques, rurales et atlantiques, malgré certains changements bienvenus;

ATTENDU QUE le Nouveau-Brunswick accuse un retard, offrant un service limité en hôpital et ne remboursant pas les services offerts par l’unique clinique de la province;

ATTENDU QUE les gouvernements provinciaux et les députés fédéraux du Canada atlantique sont tous libéraux;

ATTENDU QUE le premier ministre Justin Trudeau soutient que « le droit des femmes de choisir est un droit fondamental au Canada »;

ATTENDU QUE les lettres de mandat des ministres de la Santé, de la Justice et de la Condition féminine n’abordent pas directement les services de santé génésique;

IL EST RÉSOLU QUE le PLC presse le gouvernement du Canada de : a) faire respecter la Loi canadienne sur la santé et collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin que i) les femmes de partout au pays aient un accès équitable et rapide à des services de santé génésique, y compris l’avortement chirurgical et l’avortement médical, sans égard à leur lieu de résidence et avec facturation réciproque pour services reçus dans une autre province; ii) les femmes qui doivent sortir de leur municipalité pour obtenir ces services soient défrayées du transport, de l’hébergement et de la garde d’enfants; b) sévir contre les provinces qui contreviennent à la Loi canadienne sur la santé pour ce qui est i) d’assurer un accès équitable à des services d’avortement; ii) d’assumer les frais liés à leur prestation, que cette dernière ait lieu dans un cabinet de médecin, une clinique d’avortement ou un hôpital.