Politiques

B-08

L’élaboration d’un cadre législatif sur la gouvernance des Premières Nations

Proposée par Commission des peuples autochtones du Canada

ATTENDU QUE l’actuelle Loi sur les Indiens est muette au sujet des conflits d’intérêts et du code d’éthique pour les chefs et conseils élus des Premières Nations au sens de la Loi sur les Indiens;

ATTENDU QUE l’actuelle Loi sur les Indiens et la Loi sur la transparence financière des Premières Nations sont faibles en ce qui concerne la reddition de comptes des chefs et des conseils des Premières Nations à l’égard de leurs membres;

ATTENDU QUE le processus actuel face aux questions de gouvernance liées à la conduite des chefs et des conseils des Premières Nations est long et coûteux, autant pour les Premières Nations que pour le gouvernement du Canada;

ATTENDU QUE dans les affaires de conflit d’intérêts et de code d’éthique, les membres ne sont pas informé(e)s de chaque cas;

ATTENDU QUE les chefs et les conseils des Premières Nations n’ont pas l’obligation de tenir une assemblée générale annuelle des membres pour présenter des états financiers vérifiés et un rapport annuel sur les programmes;

ATTENDU QUE le sentiment d’impuissance des membres des Premières Nations aggrave les problèmes sociaux dans les communautés des Premières Nations;

IL EST RÉSOLU QUE le Parti libéral du Canada reconnaisse l’appel à l’aide des membres des Premières Nations;

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE, au cours son premier mandat au pouvoir, le Parti libéral du Canada lance une étude, à laquelle participeront les organisations autochtones et des membres des communautés, portant sur l’élaboration d’un nouveau cadre législatif sur la gouvernance des Premières Nations.