Politiques

E-07

Identification obligatoire des aliments génétiquement modifiés

Proposée par Parti libéral du Canada (Québec)

ATTENDU QUE le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques de biosécurité de 2003, à laquelle le Canada était signataire, demande un principe de précaution en ce qui concerne les échanges transfrontaliers d'OGM;

ATTENDU QUE le protocole prend en compte les risques possibles des aliments génétiquement modifiés pour la santé humaine, aussi les effets négatifs des organismes vivants modifiés sur la biodiversité du vivant;

ATTENDU QUE peu d'études indépendantes ont été menées concernant les effets à long terme des risques cumulatifs de la consommation et l’utilisation d'OGM. La démonstration qu'il n'y a pas d'effets néfastes sur la santé est non seulement à la charge de ceux qui modifient le matériel génétique, mais également à la charge de la recherche indépendante;

ATTENDU QU’au Canada les aliments OGM restent non identifiés alors que selon l’environnementaliste David Suzuki «La sécurité des aliments OGM n’est pas prouvée et un nombre croissant de recherches relie ces aliments avec des problèmes de santé et des dommages environnementaux. Plusieurs pays développés exigent l'étiquetage obligatoire des aliments contenant des OGM et certains pays ont interdit la production et les importations de denrées alimentaires OGM;

ATTENDU QUE le projet de loi C-287, modifiant la Loi sur les aliments et drogues, présenté au Parlement en Septembre 2002, préconise l'identification obligatoire des aliments contenant des OGM et que depuis 20 ans, plus de 80% des Canadiens appuient l'étiquetage obligatoire;

ATTENDU QUE malgré l'absence de preuves concluantes que la consommation et l'utilisation à long terme des produits génétiquement modifiés sont sans danger, il n'y a pas de directives canadiennes pour l'identification obligatoire, directives qui permettrait la liberté de choix aux consommateurs;

IL EST RÉSOLU QUE le Parti libéral du Canada incite le gouvernement du Canada à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le projet de loi d'initiative parlementaire C-287, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, permettant ainsi l'identification obligatoire des aliments génétiquement modifiés.