Politiques

A-09

Enquête nationale sur la propriété des terres agricoles

Proposée par Parti libéral du Canada (Saskatchewan)

ATTENDU QU’il n’existe aucune mesure de suivi intégral de la propriété étrangère des terres agricoles;

IL EST RÉSOLU QUE le Parti libéral du Canada créera une commission d’enquête nationale sur la propriété étrangère des terres agricoles;

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Parti libéral du Canada collaborera avec les provinces à la mise en œuvre d’une stratégie nationale selon les conclusions de la commission d’enquête susmentionnée.