Politiques

A-04

Audiences publiques sur le Partenariat transpacifique (PTP)

Adoptée

Proposée par Parti libéral du Canada (Québec)

ATTENDU QUE l'accord commercial PTP, le Partenariat Trans-Pacifique qui est signé mais pas encore ratifié par le Canada, établit des règles contraignantes pour réglementer le commerce au 21e siècle entre ses 12 pays membres;

ATTENDU QUE des préoccupations publiquement exprimées au Canada au sujet du PTP sont les suivantes :

  • le changement climatique n’est pas mentionné dans plus de 6000 pages du PTP, et ses dispositions peuvent limiter ce que les gouvernements fédéral et provinciaux peuvent faire pour satisfaire les obligations internationales du Canada pour réduire les émissions de carbone;
  • l'application des chapitres environnementaux et du travail du PTP serait pratiquement impossible;
  • un accord parallèle Canada - États-Unis sur les normes mutuelles éventuelles pour les produits laitiers conduira à l’introduction de l'hormone de croissance bovine dans notre lait, qui est interdite dans l'Union Européenne, et n'a jamais été autorisée au Canada;
  • le gouvernement précédent a offert des paquets de compensation aux secteurs de l'automobile et des produits laitiers pour les pertes qu'ils sont censés souffrir en conséquence;
  • de nouvelles règles en matière de brevets pharmaceutiques plafonneraient les prix excessifs des médicaments d'ordonnance au Canada, et amélioreront l’accessibilité aux médicaments qui sauvent des vies dans les autres pays du PTP.

IL EST RÉSOLU QUE le parti libéral du Canada invite le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, de procéder à une consultation pancanadienne sur l'accord de Partenariat Trans-pacifique (PTP) par la tenue d'audiences publiques à travers le pays avant l'examen parlementaire de son ratification.