Politiques

B-09

Abrogation immédiate de C-51

Proposée par Commission des peuples autochtones du Canada

ATTENDU QUE le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies a examiné l’adhésion du Canada au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a estimé que les vastes pouvoirs prévus par la nouvelle Loi antiterroriste (projet de loi C 51) ne sont peut-être pas assortis de moyens juridiques suffisants pour protéger les droits des personnes;

ATTENDU QUE selon le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, le Canada devrait s’abstenir d’adopter des mesures législatives qui imposent des restrictions indues sur l’exercice des droits prévus par le Pacte;

ATTENDU QUE selon le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, le gouvernement canadien devrait assurer la conformité des mesures législatives, prévoir de meilleurs moyens de protection afin que l’échange de renseignements ne mène pas à des atteintes aux droits de la personne, et mettre en place des mécanismes de surveillance des organismes de sécurité et de renseignement, y compris l’alliance du Groupe des cinq;

ATTENDU QUE le Parti libéral du Canada a accepté de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;

IL EST RÉSOLU QUE le Parti libéral du Canada agisse en vue d’abroger immédiatement C 51 pour sauvegarder les droits de tous;

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Parti libéral du Canada agisse en vue d’éliminer toute activité d’exploration de données menée par l’alliance du Groupe des cinq qui ne respecte pas la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.